Lettre aux Députés et Sénateurs, Parlement du Canada

Re: Loi C-14 (aide médicale à mourir)

[Adressées individuellement]

Au nom de notre organisation, le Projet pour la Protection de la Conscience, je vous écris au sujet du projet de loi C-14. Notre organisation était un intervenant dans l’affaire Carter à la Cour suprême du Canada. On ne prend pas de position sur l’acceptabilité de l’euthanasie ou le suicide assisté.

Notre organisation a présenté un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits avant la date limite, mais (parmi plusieurs d’autres) il n’a pas été distribué aux membres du Comité avant qu’ils ont conclu leurs délibérations. Compte tenu de cela, le temps alloué et de la gravité du sujet, il a été décidé d’écrire directement aux députés et aux sénateurs.

Ci-joint l’amendement au projet de loi C-14 proposé par notre organisation. Ironiquement, nous ne proposons pas un amendement pour la protection de conscience . . .

La modification proposée établirait que, en matière de droit et de la politique publique nationale, personne ne peut être obliger de devenir partie à l’homicide ou de suicide, ou puni ou défavorisé pour avoir refusé de le faire. . .

Lettre

Demande à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

Protection of Conscience Project

Objet : Les médecins et le Code des droits de la personne de l’Ontario

Résumé [En Anglais]

La Commission ontarienne des droits de la personne a commis une grave erreur en 2008 lorsqu’elle a tenté d’éliminer la liberté d’opinion et la liberté de religion de la profession médicale sous prétexte que les médecins sont des « fournisseurs de services publics laïcs ». Dans son interprétation publique de cette erreur, la Commission a largement contribué à la diffusion d’un esprit antireligieux et à la création d’un climat d’intolérance religieuse en Ontario. Ces deux phénomènes ont fait la manchette et ont été l’objet d’un scandale public plus tôt cette année lorsque trois médecins ont dit à leurs patients qu’ils ne recommanderaient, n’offriraient ou ne feraient pas ce qu’ils jugent immoral, contraire à l’éthique ou néfaste.

Ces médecins suivaient ainsi les directives de l’Association médicale canadienne et de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Les médecins doivent aviser leurs patients des traitements ou des procédures qu’ils refusent de leur recommander ou leur offrir pour motif moral ou religieux afin que ces derniers puissent recevoir des soins ailleurs. Les médecins ne sont pas tenus d’aider leurs patients à obtenir un service ou à suivre une procédure qu’ils jugent néfaste.

Ce compromis qui permet de protéger l’autonomie légitime des patients et de préserver l’intégrité des médecins est constamment attaqué par des activistes voulant contraindre les médecins à offrir ou à conseiller un avortement ou des moyens contraceptifs et, récemment, à pratiquer l’euthanasie alors qu’ils s’y objectent. Ces activistes croient essentiellement que les médecins ont le devoir de faire ce qu’ils tiennent comme étant mal, car ils ne doivent par agir en fonction de leurs convictions morales ou religieuses.

Il est toutefois incohérent d’inclure dans un code de déontologie le devoir de faire quelque chose considéré comme mal, puisque la nature même d’un tel code est d’encourager les médecins à agir de façon éthique et de prévenir les méfaits. De plus, il est impossible de pratiquer la médecine sans faire référence à des convictions, que celles-ci relèvent de l’éthique laïque ou religieuse, et ni une éthique laïque ni une éthique religieuse ne sont moralement neutres. Ainsi, demander que les médecins n’agissent pas en fonction de leurs convictions ou qu’ils pratiquent la médecine de manière moralement « neutre » est inacceptable, car cela est impossible.

Demander que les médecins n’agissent pas en fonction de leurs convictions religieuses puisque la médecine est une profession laïque est inacceptable, car cela est erroné. La Cour suprême du Canada a reconnu qu’une société laïque n’est pas sans foi; les personnes qui la composent peuvent avoir des convictions religieuses ou non, et un pluralisme démocratique rationnel doit accepter toutes ces personnes. La Court a mis en garde, en séance plénière, contre la défavorisation ou la suppression de la conscience au courant des aspects religieux des affaires publiques représente une distorsion mesquine des principes libéraux qui n’entraîne « qu’une piètre notion de pluralisme ».

S’il est légitime de contraindre des personnes ayant des convictions religieuses de faire ce qu’ils considèrent comme étant mal, il est donc également légitime de contraindre les personnes n’ayant pas de convictions religieuses à faire ce qu’ils considèrent comme étant mal. Ainsi, le compromis fait par l’Association médicale canadienne ne sert pas uniquement à protéger l’intégrité des médecins et l’autonomie légitime des patients, mais également à faire en sorte que la société ne soit pas tentée de croire en une idée dangereuse, à savoir qu’une classe, une profession ou une institution d’état privilégiée peut, de manière légitime, contraindre des gens à participer à des actes qu’ils jugent comme étant mal (même très mal, comme un meurtre) sous peine de représailles s’ils refusent.

La liberté d’opinion et la liberté de religion sont sujettes à des contraintes raisonnables, mais la maxime voulant que la liberté d’avoir des convictions soit plus large que la liberté d’agir en fonction de ces dernières est inadéquate. Il est nécessaire de faire appel à des distinctions plus précises pour affronter les difficultés d’une démocratie pluraliste. Une d’entre elles est la nuance entre les deux manières dont s’exerce la liberté d’opinion : en faisant le bien et en évitant le mal. Il existe une différence considérable entre le fait d’empêcher les gens à faire le bien qu’ils souhaitent faire et le fait de les contraindre à faire le mal qu’ils abhorrent.

De manière générale, il est fondamentalement injuste et offensant de contraindre des gens à soutenir, offrir ou participer à des actes qu’ils considèrent comme étant mal, et plus le méfait est grave, plus cette injustice ou cette offense est grave. Il s’agit d’une pratique fondamentalement opposée au civisme, lequel permet de maintenir une communauté politique et de favoriser une justice forte. Elle va à l’encontre des meilleures traditions et des aspirations d’une démocratie libérale.  Elle est de plus dangereuse, car elle encourage une attitude plus près de régimes totalitaires que des demandes qui caractérisent une liberté responsable.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne faille pas imposer de limites à la liberté d’opinion exercée pour préserver l’intégrité personnelle. Cela veut par contre dire que même l’approche stricte visant à imposer des limites à d’autres libertés et droits fondamentaux n’est pas assez précise pour pouvoir être appliquée sans danger ici. à l’instar de l’utilisation d’une force potentiellement mortelle, la restriction de la liberté d’opinion à des fins de protection ne peut être justifiée qu’en dernier recours et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsque l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario reçoit des plaintes de patients qui n’ont pas pu obtenir les services qu’ils voulaient, il devrait aider ceux-ci à les mettre en contact avec des fournisseurs prêts à leur offrir ces services. Ceci sera plus constructif que de tenter d’éliminer la liberté d’opinion et la liberté de religion de la profession médicale. [Demande]

Project article on Quebec euthanasia bill published in Turkish law journal

The three part series Redefining the practice of medicine: Winks and nods and euthanasia in Quebec (Bill 52: An Act respecting end-of-life care) has been translated into Turkish and published in volume 14 of the Comparative Current Criminal Law Series by Özyeğin University in Istanbul.

Hearings on Quebec Bill 52: Committee of Legal Experts

Jean-Pierre Ménard, Michelle Giroux

Thursday, 10 October 2013 – Vol. 43 No. 46

Note: The following translation is the product of a first run through Google Translate.  In most cases it is sufficient to identify statements of interest, but more careful translation is required to properly understand the text.  Translation block numbers (T#) have been assigned by the Project as references to facilitate analysis and discussion.

Original Text

T#

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17 h (version non révisée)
Unrevised version
(Reprise à 17 h 14)
La Présidente (Mme Proulx) : À l’ordre, s’il vous plaît! La commission va poursuivre ses travaux. 001 The Chair (Mrs. Proulx): Order, please! The Committee will continue its work.
Alors, je souhaite la bienvenue à nos invités. Je vous demanderais tout d’abord de vous présenter et je vous rappelle que vous disposez d’environ 15 minutes pour votre présentation. La parole est à vous. 002 So I welcome our guests. I would ask you first introduce yourself and let me remind you that you have 15 minutes for your presentation. The floor is yours.
M. Ménard (Jean-Pierre): Alors donc, bonjour, Mme la ministre, mesdames, messieurs les députés. Alors, mon nom est Jean-Pierre Ménard, je suis président du Comité de juristes experts que le précédent gouvernement avait désigné en 2012 pour examiner la suite à donner aux recommandations de la commission de mourir dans la dignité. 003 Mr. Ménard (Jean-Pierre): So then, hello, Madam Minister, ladies and gentlemen. So, my name is Jean-Pierre Ménard, I am Chairman of the legal experts that the previous government had appointed in 2012 to review the follow-up to the recommendations of the Committee on Dying with Dignity

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Hearings on Quebec Bill 52: Palliative Home Care Society of Greater Montreal

Elsie Monereau, Bérard Riverin

Thursday, 10 October 2013 – Vol. 43 No. 46

Note: The following translation is the product of a first run through Google Translate.  In most cases it is sufficient to identify statements of interest, but more careful translation is required to properly understand the text.  Translation block numbers (T#) have been assigned by the Project as references to facilitate analysis and discussion.

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12 h (version non révisée)
Unrevised version
(Reprise à 12 h 28)
Le Président (M. Bergman) : (panne de son) …du Grand Montréal pour prendre leur place à la table. M. Riverin, Mme Monereau. 001 The Chairman (Mr. Bergman) (failure of the) … Greater Montreal to take their place at the table. Mr. Riverin, Ms. Monereau.
Des voix : 002
Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! Alors, M. Riverin, Mme Monereau, bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivi d’un échange avec les membres de la commission. On vous demande de nous donner vos noms et vos titres, et les prochaines 15 minutes sont à vous. M. Riverin. 003 The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! So Mr. Riverin, Ms. Monereau, welcome. You have 15 minutes to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission. We ask you to give us your names and titles, and the next 15 minutes are yours. Mr. Riverin.
Mme Monereau (Elsie) : Alors, je suis Elsie Monereau, je suis la directrice de soins palliatifs à la société de soins palliatifs du Grand Montréal. 004 Ms. Monereau (Elsie): So I am Elsie Monereau, I am the director of palliative care at the Palliative Home Care Society of Greater Montreal.
M. Riverin (Bérard): Je suis Bérard Riverin, directeur général, donc je suis un simple laïque parmi les cliniciens. Je travaille avec des grands cliniciens comme Mme Monereau à chaque jour, mais… Je vais essayer de vous livrer mon point de vue en tant que directeur général, et Mme Monereau, qui est, à mon point de vue, une des sommités en matière de soins palliatifs au Québec, vous livrera la partie un petit peu plus clinique et organisation des soins. 005 Mr. Riverin (Bérard): I Riverin Bérard, CEO, so I am a layman among clinicians. I work with great clinicians as Ms. Monereau every day, but … I’ll try to give you my perspective as CEO, and Ms. Monereau, which is, in my view, one of the leading experts in palliative care in Quebec, will deliver the a little more clinical part and organization of care.

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Hearings on Quebec Bill 52: Professor Margaret Somerville

Wednesday, 9 October 2013 – Vol. 43 N° 45

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15H (version non révisée)
Unrevised version
(Reprise à 15 h 10)
Le Président (M. Bergman): À l’ordre, s’il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs téléphones cellulaires. 001 The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! The committee resumed. I ask everyone in the room to please turn off their cell phones.
Nous allons poursuivre, sans plus tarder, les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi no. 52, Loi concernant les soins de fin de vie. 002 We will continue, without further ado, the special consultations and public hearings on the Bill. 52, An Act respecting the end-of-life.
Je souhaite la bienvenue à notre invitée, qui s’exprime en anglais. Et vous avez la possibilité d’avoir la traduction avec les items devant vous. 003 Welcome to our guest, who speaks English. And you can have the translation with the items before you.

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Original Text

Le Président (M. Bergman): Mme Somerville, je vous souhaite la bienvenue à la Commission des services sociaux et de santé. Je comprends que vous serez vous exprimer sur une présentation de 15 minutes, suivie de la … collègues … mes collègues des deux côtés de la Chambre. Tous les côtés de la Chambre auront une chance de vous poser quelques questions. Donc, si vous pouviez nous donner votre nom et votre titre, et aller de l’avant avec la présentation de 15 minutes. Je vous remercie. 004 Le Président (M. Bergman): Mrs. Somerville, I want to welcome you to the Health and Social services Commission. I understand that you’ll be expressing yourself on a presentation of 15 minutes, followed the… colleagues… my colleagues on both sides of the House. All sides of the House will have a chance to ask you some questions. So, if you could just give us your name and your title, and go ahead with your presentation of 15 minutes. Thank you.
Mme Somerville (Margaret): Je vous remercie, Monsieur le Président. Mon nom est Margaret Somerville, je suis la chaire Samuel Gale en droit, professeur à la Faculté de médecine, fondateur et directeur du Centre McGill pour la médecine, éthique et droit, tous à l’Université McGill à Montréal. 005 Mme Somerville (Margaret):Thank you, Mr. President. My name is Margaret Somerville, I’m the Samuel Gale Professor of Law, Professor in the Faculty of Medicine, Founding Director of the McGill Centre for Medicine, Ethics and Law, all at McGill University in Montréal.

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Hearings on Quebec Bill 52: Dr. Annie Tremblay, Dr. Pierre Gagnon

Wednesday, 9 October 2013 – Vol. 43 N° 45

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(version non révisée)
Unrevised version
 (Reprise à 17 h 15)
Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! 001
Des voix : 002
Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! Alors, collègues, on reçoit aujourd’hui Dre Annie Tremblay et Dr Pierre Gagnon. Bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivi d’un échange avec les membres de la commission. S’il vous plaît, encore donner à nouveau vos noms, vos titres, et le prochain 15 minutes est à vous. 003 The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! So, colleagues, today we get Dr. Annie Tremblay and Dr. Pierre Gagnon. Welcome. You have 15 minutes to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission. Please also give your new names, tickets, and the next 15 minutes is yours.
Mme Tremblay (Annie) : Dre Annie Tremblay, psychiatre spécialisée en oncologie à l’Hôtel-Dieu de Québec du CHU. 004 Mrs. Tremblay (Annie): Dr. Annie Tremblay, a psychiatrist specializing in oncology at the Hôtel-Dieu de Québec Hospital
M. Gagnon (Pierre) : Pierre Gagnon, psychiatre spécialisé en psycho-oncologie, Hôtel-Dieu de Québec du CHU et Maison Michel Sarrazin. 005 Mr. Gagnon (Pierre): Pierre Gagnon, psychiatrist specializing in psycho-oncology, Hôtel-Dieu de Québec Hospital and Maison Michel Sarrazin.

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Hearings on Quebec Bill 52: Quebec Association of Clinical Ethicists

Delphine Roigt, Emilia Guévin, Michel Lorange

Wednesday, 9 October 2013 – Vol. 43 N° 45

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 (version non révisée)
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 (Reprise à 16 h 10)
Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! Alors, Me Roigt, bienvenue. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivie d’un échange avec les membres de la commission. S’il vous plaît, donnez-nous votre nom, votre titre, ainsi que ceux qui vous accompagnent. Et le prochain 15 minutes, c’est à vous. 001 The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! So Me Roigt, welcome. You have 15 minutes to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission. Please give us your name, title, and those who accompany you. And the next 15 minutes, it’s up to you.
Mme Roigt (Delphine): Parfait. Merci. Alors, je suis Delphine Roigt, éthicienne clinique et avocate, présidente de l’Association québécoise en éthique clinique. Je suis accompagnée d’Émilie Guévin qui a participé à la recherche et à la rédaction sur le mémoire, donc Me Émilie Guévin, et Michel Lorange qui est vice-président de l’Association québécoise en éthique clinique. Merci. 002 Ms. Roigt (Delphine): Perfect. Thank you. So I’m Delphine Roigt, clinical ethicist and lawyer, president of the Quebec Association of Clinical Ethicists. I am accompanied by Emilia Guévin who participated in the research and writing on the memory, so Emilia Guévin Me and Michel Lorange who is vice-president of the Quebec Association Clinical Ethics. Thank you.
Alors, M. le Président, Mme la ministre, membres de la commission, je tiens d’abord à vous remercier de l’invitation qui m’a été faite de venir partager mes réflexions sur cet important projet de loi. D’entrée de jeu, puisque j’avais l’opportunité de m’adresser à vous en tant qu’éthicienne clinique et avocate, j’ai décidé, avec mes collègues éthiciens cliniques, de le faire aussi à tire de présidente de l’Association québécoise en éthique clinique. 003 So, Mr. President, Madam Minister, members of the committee, I want to thank you for the invitation that was made to me to come and share my thoughts on this important bill. From the outset, since I had the opportunity to speak to you as a clinical ethicist and lawyer, I decided with my colleagues clinical ethicists, do also draws President of the Quebec Association for clinical Ethics.

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Hearings on Quebec Bill 52:Professor Joceyln Downie

Wednesday, 9 October 2013 – Vol. 43 N° 45

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(version non révisée)
 (Reprise à 12 h 16)
Le Président (M. Bergman): Alors, Mme Downie, bienvenue à notre commission, et nous sommes heureux de vous avoir avec la Commission des services de santé et sociaux. Et, comme vous le dites dans votre mémoire pour nous, c’est la démocratie à son meilleur. 001 Le Président (M. Bergman) : So, Ms. Downie, welcome to our commission, and we are happy to have you with the commission of health and social services. And, as you said in your memoire to us, this is the democracy at its best.
Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivie d’un échange avec les membres de la commission. Je voudrais donc vous demander de commencer dès maintenant, nous donner votre nom avec vos titres, et vous commencer votre présentation. 002 You have 15 minutes to make your presentation, followed by the exchange with the members of the commission. So I would ask you to begin now, give us your name with your titles, and you commence your presentation.
Mme Downie (Jocelyn): Merci beaucoup. Mon nom est Jocelyn Downie et je suis un professeur dans les facultés de droit et de médecine à l’Université Dalhousie. 003 Mme Downie (Jocelyn) :Thank you very much. My name is Jocelyn Downie and I am a professor in the faculties of law and medicine at Dalhousie University.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier de m’avoir invité à m’adresser à vous aujourd’hui. C’est, en effet, un processus mémorable, et je suis reconnaissant d’avoir l’occasion d’être une partie de celui-ci. 004 First, I would like to thank you for the invitation to speak with you today. This is, indeed, a momentous process, and I am greatful to have the opportunity to be a part of it.
Deuxièmement, je voudrais commenter [féliciter] Mme Hivon pour introduire ce projet de loi et les autres membres du comité restreint de mourir dans la dignité pour le leadership dont ils ont pris sur la question. 005 Second, I’d like to comment [commend] Mme Hivon for introducing this Bill and the other members of the select committee on dying with dignity for the leadership they took on the issue.

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Hearings on Quebec Bill 52: Institute for Care Planning

Danielle Chalifoux, Denise Boulet, Louise Boyd

Tuesday, 8 October 2013 – Vol. 43 No. 44

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(version non révisée)
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(Reprise à 20 h 35)
Le Président (M. Bergman) : À l’ordre, s’il vous plaît! Alors, on souhaite la bienvenue à l’Institut de planification des soins. Bienvenue à l’Assemblée nationale. Vous avez 15 minutes pour faire votre présentation, suivi d’un échange avec les membres de la commission. S’il vous plaît, donnez-nous vos noms, vos titres, et le prochain 15 minutes, c’est à vous. 001 The Chairman (Mr. Bergman): Order, please! So welcome to the Institute for Care Planning you want. Welcome to the National Assembly. You have 15 minutes to make your presentation, followed by a discussion with the members of the commission. Please give us your name, your title, and the next 15 minutes, it’s up to you.
Mme Chalifoux (Danielle): Merci beaucoup, M. le Président. Mesdames, messieurs, ministre et députés, nous vous remercions de l’opportunité que nous avons de faire valoir nos propositions aux modifications du projet de loi no. 52. Je vous présente ici Me Denise Boulet, que d’ailleurs certains d’entre vous connaissent parce qu’elle a déjà été entendue à la commission itinérante, avocate en droit de la santé et des aînés et chargée de cours à l’Université de Sherbrooke, et Me Boyd, qui s’est jointe récemment à un organisme qui s’appelle l’Institut de planification des soins, que je vais vous présenter aussi tout à l’heure. Elle est aussi membre du conseil d’administration d’un organisme qui est bien connu, qui s’appelle la clinique juridique Juripop. Elle s’occupe beaucoup des groupes communautaires et elle est intéressée par le droit des aînés. Elle nous a aidés beaucoup dans notre travail concernant les directives médicales anticipées et des dispositions logistiques, là, qui étaient quand même assez importantes. 002 Ms. Chalifoux ( Danielle ) : Thank you, Mr. President. Ladies and gentlemen, minister and members, we thank you for the opportunity we have to present our proposals for changes to the Bill . 52. I present here Me Denise Boulet, as indeed some of you know because it has already been heard in the traveling commission , lawyer with health and seniors and lecturer at the University of Sherbrooke , and Mr. Boyd, who recently joined an organization called the Institute for Care Planning, I will also introduce you just now . She is also a member of the board of directors of an organization that is well known , called the Legal Clinic Juripop . She does a lot of community groups and is interested in elder law . She helped us a lot in our work on advance medical directives and logistical arrangements there, which were still quite large.

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