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Protection of Conscience Project

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L'accès à l'aide médicale à mourir

Lettre aux ministres fédéral et provinciaux de la santé du Canada

5 September, 2017

[English]

Protection of Conscience Project

Je vous écris au nom du « Protection of Conscience Project » (PCP) au sujet du droit d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. Le PCP ne prend aucune position à l'égard de la moralité ou de la légalisation de ces procédures, mais il est cependant intervenu conjointement en Cour Suprême dans la cause Carter sur le sujet de la liberté de conscience.

Le problème de l'accès à ces services est souvent soulevé en lien avec les médecins qui exercent leur droit de liberté de conscience et de religion, en refusant de donner ces services. Ceci génère parfois des controverses sérieuses et a même conduit à une poursuite constitutionnelle en Ontario, dans laquelle le PCP est à nouveau intervenu conjointement. Cependant, pour un discours public informé et une législation juste, il faut que l'information sur la participation réelle des médecins et des institutions soit disponible.

Le PCP a colligé les statistiques de la Belgique, des Pays-Bas et des états de Washington et de l'Oregon sur les médecins participants à l'euthanasie et au suicide assisté.

Ces pays ne fournissent qu'une information limitée. Par exemple, on peut estimer le nombre de médecins impliqués en Belgique et dans les Pays-Bas, mais le nombre réel est probablement moins élevé. L'état de Washington donne le nombre de participants (environ 0,5% de tous les médecins) mais pas le nombre de prescriptions létales écrites par chacun.

Le Protection of Conscience Project propose d'établir un portrait statistique de la situation qui soit meilleur que partout ailleurs. Le Canada est bien placé pour être un leader dans ce domaine : le nombre de cas n'a pas atteint un niveau qui rendrait l'analyse rétrospective difficile à gérer. Il est tout à fait possible de combler cette lacune dans l'information sur le taux de participation. Il s'agirait d'instaurer dès maintenant une collecte précise des données. Ceci peut être fait en analysant la facturation et les rapports existants, et en révisant les formulaires de facturation et de rapports pour faciliter la collecte des données à venir.

Le PCP recommande que les renseignements, tels qu'énoncés dans l'annexe A ci-jointe, soient colligés et mis à la disposition du public de façon normale, tout en préservant la vie privée des professionnels de la santé et des patients. Ceci ne réglera pas toute la controverse au sujet de l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté, mais devrait promouvoir une discussion plus éclairée sur ce sujet.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, mes salutations distinguées,

Sean Murphy
Administrateur, Protection of Conscience Project


ANNEX "A"
Informations concernant les taux de participation à l'euthanasie et au suicide assisté :
1. Les médecins et infirmiers/infirmières impliqué(e)s dans chaque province, par périodes de temps délimitées, (et selon les régions géographiques ou administratives).

1.1 Le nombre de médecins et infirmiers/infirmières qui ont exprimé leur disponibilité pour a) effectuer des euthanasies ou des suicides assistés, ou b) donner une seconde opinion, tel que requis.

1.2 Le nombre de médecins et infirmiers/infirmières qui se sont retirés de la pratique de l'euthanasie et/ou du suicide assisté.

1.3 Le nombre de médecins et infirmiers/infirmières qui ont personnellement administré l'euthanasie ou le protocole pour le suicide assisté, et le nombre de cas par praticien.

1.4 Le nombre de médecins et infirmiers/infirmières qui ont fait une évaluation ou donné une seconde opinion pour une demande d'euthanasie ou de suicide assisté et le nombre de cas pour chaque praticien.

1.5 Le nombre de médecins et infirmiers/infirmières actifs dans une province, par région administrative

2. Les pharmaciens impliqués dans chaque province, par périodes de temps délimitées, (et selon les régions géographiques ou administratives).

2.1 Le nombre de pharmaciens et techniciens en pharmacie qui ont exprimé leur disponibilité pour fournir les substances requises pour l'euthanasie ou le suicide assisté.

2.2 Le nombre de pharmaciens et techniciens en pharmacie qui ont cessé de fournir les substances requises pour l'euthanasie ou le suicide assisté.

2.3 Le nombre de pharmaciens et techniciens en pharmacie qui ont personnellement fourni/remis les substances requises pour l'euthanasie et le suicide assisté, et le nombre de cas par praticien pharmaceutique.

2.4 Le nombre de pharmaciens et techniciens en pharmacie actifs dans une province, par région administrative

3. Les institutions impliquées dans chaque province/territoire par périodes de temps délimitées (et selon les régions géographiques ou administratives).

3.1 Le nombre d'hôpitaux et d'institutions de soins de courte durée ou palliatifs, où le personnel a effectué sur les lieux, l'euthanasie ou le suicide assisté, et le nombre de cas par institution.

3.2 Le nombre d'hôpitaux et d'institutions de soins de courte durée ou palliatifs qui ont permis à des praticiens de l'extérieur d'effectuer l'euthanasie ou le suicide assisté sur les lieux.

3.3 Le nombre d'hôpitaux et d'institutions de soins de courte durée ou palliatifs qui ne permettent pas l'euthanasie et le suicide assisté sur les lieux, mais qui ont initié un transfert de patient pour permettre ce service, et le nombre de cas par institution.

3.4 Le nombre d'hôpitaux et d'institutions de soins de courte durée ou palliatifs qui ne permettent pas l'euthanasie et le suicide assisté sur les lieux, et n'ont pas initié le transfert, mais ont coopéré au transfert d'un patient demandant l'euthanasie ou le suicide assisté.

3.5 Le nombre d'hôpitaux et d'institutions de soins de courte durée ou palliatifs dans une province/territoire, par région administrative.

4. Tendances dans la participation des professionnels de la santé :

4.1 Le nombre de médecins qui ont personnellement administré l'euthanasie ou le protocole pour le suicide assisté, (sous 1.3 et 2.3) et combien l'ont fait pour une première fois.

4.2 Le nombre de médecins (sous 1.4) qui ont fait l'évaluation d'une demande ou donné une seconde opinion, et le nombre qui l'ont fait pour la première fois.

5. Tendances dans la participation des institutions :

5.1 Parmi les institutions où le personnel a effectué sur les lieux l'euthanasie ou le suicide assisté, combien l'ont fait pour la première fois ?

5.2 Parmi les institutions qui ont permis à des praticiens de l'extérieur d'effectuer l'euthanasie ou le suicide assisté sur les lieux, l'ont fait pour la première fois ?

5.3 Parmi les institutions qui ont initié un transfert de patient en vue de l'euthanasie ou du suicide assisté, (sous 3.3) l'ont fait pour la première fois ?

5.4 Parmi les institutions qui n'ont pas initié le transfert, mais ont coopéré au transfert d'un patient (sous 3.4) combien l'ont fait pour la première fois ?

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Euthanasia/Assisted Suicide Statistics